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RGE et Eco-conditionnalité

Une exigence pour obtenir les aides fiscales de l'Etat

Depuis le 1er septembre 2014, pour obtenir les aides fiscales de l'Etat, les particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique fenêtre ou d'installation d'énergie renouvelable doivent choisir une entreprise possédant le signe de qualité RGE "Reconnu Garant Environnement".

RGE

 

La mention qualibat RGE est une mention qui est associée à un signe de qualité existant délivré par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

 

 

  

L'éco-conditionnalité : une exigence pour obtenir  des aides financières

Seuls les entreprises et artisans titulaires de la mention RGE "Reconnu Garant Environnement" peuvent réaliser des travaux financés par l'eco PTZ et MaPrimeRénov'.

  • Eco PTZ : depuis le 1er septembre 2014, toute demande d'éco-prêt à taux zéro doit s'appuyer sur des devis réalisés par des entreprises RGE.
  • MaPrimeRénov' : depuis le 1er octobre 2020, seules les factures émises par des entreprises qualibat RGE permettront aux particuliers de bénéficier de la prime à la rénovation énergétique.

 

Le principe d'obtention du signe de qualité RGE

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qualification professionnelle : www.devenir-qualibat.com
formation aux économies d'énergie : batiment.feebat.org

 

Deux marques donnent également accès au signe de qualité RGE : Les Pros de la Performances Energétique (FFB) et ECO Artisan (CAPEB), en plus de Qualibat.

 

 

 

 

     Trouver un professionnel RGE     

 

 

 

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