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RGE ET ECO-CONDITIONNALITÉ

Une exigence pour obtenir les aides fiscales de l'Etat

Depuis le 1er septembre 2014, pour obtenir les aides fiscales de l'Etat, les particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique fenêtre ou d'installation d'énergie renouvelable doivent choisir une entreprise possédant le signe de qualité RGE "Reconnu Garant Environnement".

RGE

 

La mention qualibat RGE est une mention qui est associée à un signe de qualité existant délivré par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

 

 

  

L'éco-conditionnalité : une exigence pour obtenir  des aides financières

Seuls les entreprises et artisans titulaires de la mention RGE "Reconnu Garant Environnement" peuvent réaliser des travaux financés par l'eco PTZ et le CITE "Crédit Impôt pour la Transition Energétique" (anciennement CIDD).

  • Eco PTZ : depuis le 1er septembre 2014, toute demande d'éco-prêt à taux zéro doit s'appuyer sur des devis réalisés par des entreprises RGE.
  • CITE : depuis le 1er janvier 2015, seules les factures émises par des entreprises qualibat RGE permettront aux particuliers de bénéficier du crédit impôt.

 

Le principe d'obtention du signe de qualité RGE

schéma_professionnel_rge

qualification professionnelle : www.devenir-qualibat.com
formation aux économies d'énergie : batiment.feebat.org

 

Deux marques donnent également accès au signe de qualité RGE : Les Pros de la Performances Energétique (FFB) et ECO Artisan (CAPEB), en plus de Qualibat.

 

 

 


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