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Le crédit d’impôt développement durable 2010
Communiqué de presse des organisations professionnelles de la menuiserie extérieure concernant le crédit d’impôt développement durable 2010, mesure fiscale venant à l'encontre des objectifs fixés dans le projet Loi de finance 2010 et du Grenelle Environnement.
Les faits :
Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2009 à l’Assemblée Nationale le 10 décembre, un amendement a été déposé par un député de l’UMP qui modifie très sensiblement pour 2010 les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt développement durable.
Cet amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale puis au Sénat ce jour et chaque fois avec l’appui du gouvernement.
Les dispositions prévues :
1. Diminution du taux du crédit d’impôt de 25 à 15% pour les parois vitrées (fenêtres, vitrages, volets isolants) et les chaudières à condensation, les 2 principaux postes du crédit d’impôt développement durable aujourd’hui.
2. Suppression de la majoration de taux à 40% applicable aux matériaux d’isolation, parois vitrées, parois opaques, chaudières à condensation, appareils de régulation de chauffage dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les 2 ans d’une transaction.
Pourtant le crédit d’impôt développement durable a été redéfini dans la loi de finance 2009 jusqu’à 2012. Il permet d’inciter à la réalisation de travaux qui génèrent des économies d’énergie massives et immédiates. Le ménage français reportera son choix sur un prix et non plus sur un produit performant qui lui aurait permis de diminuer sa facture énergétique.
Tout particulièrement, le taux majoré à 40% est incitatif pour les bâtiments les plus énergivores puisque construits avant toute réglementation thermique, ce qui correspond exactement à la stratégie du plan bâtiment Grenelle pour les bâtiments existants. Cette volte face est inattendue à quelques jours de la fin de l’année et dans un contexte économique où l’activité des travaux de bâtiment est essentiellement soutenue par la rénovation énergétique alors que les travaux neufs sont en chute libre.
L’impact négatif sur l’emploi pour des dizaines de milliers d’entreprises (fabricants et installateurs) réparties sur tout le territoire risque d’être catastrophique. Que dire de l’effet psychologique désastreux produit sur nos concitoyens que l’on abreuve de communications et que l’on sollicite sans cesse pour engager des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements.
Le crédit d’impôt développement durable a un grand succès et de ce fait un coût financier non négligeable. Depuis de nombreux mois les organisations syndicales, conscientes de l'effort consenti par le gouvernement à travers le crédit d'impôt, n'ont eu de cesse de proposer des solutions simples permettant d'apprécier et surtout de maîtriser l'enveloppe budgétaire. Aucune écoute des différents ministères !
La réduction drastique qu’impose le gouvernement est un pari risqué qui amènera à court terme une économie financière mais qui peut durablement affecter les économies d’énergie et toute une filière d’entreprises aujourd’hui dynamique.
